Conditions générales

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent les ventes de biens et les prestations de services de la Société Ivoirienne de l’Innovation Technologique (SIITECK) :

• développement de logiciels sur mesure (mobile et web) ;
• fourniture de matériels et d’infrastructures ;
• formation ;
• expertise et conseil ;
• services cloud et infogérance ;
• support et maintenance.

Elles s’appliquent à tout client, professionnel ou consommateur. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles. Aucune clause ne prive un consommateur des droits que lui reconnaît la loi, notamment la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne qui commande à SIITECK.
• Consommateur : client personne physique agissant hors de son activité professionnelle.
• Professionnel : tout autre client.
• Devis : proposition écrite et détaillée de SIITECK.
• Commande : devis accepté.
• Livrable : tout élément remis au client.
• Recette : vérification de la conformité d’un livrable au cahier des charges.
• Code spécifique : code développé spécialement pour le client.
• Composants préexistants : outils, bibliothèques et savoir-faire de SIITECK antérieurs à la commande ou génériques.
• Produits SIITECK : WOYO, WOYO DELI et INTEGRAL.

Article 3 — Identification du prestataire

Société Ivoirienne de l’Innovation Technologique (SIITECK), SARL au capital de 1 000 000 F CFA. Siège : Abidjan, Cocody, Riviera Palmeraie, non loin de la pharmacie Saint Raphaël Archange, lot 1076, îlot 94, Côte d’Ivoire. RCCM CI-ABJ-03-2024-B12-00290 — NCC 2400111 K. support@siiteck.com — +225 05 94 33 26 94 / +225 05 94 33 26 20.

Article 4 — Documents contractuels

Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant :

1. le contrat particulier ou le cahier des charges signé ;
2. le devis accepté ;
3. les présentes CGV ;
4. leurs annexes (niveaux de service, accord sur les données).

Les conditions générales du client ne s’appliquent que si SIITECK les accepte par écrit.

Article 5 — Devis et commande

• 5.1 Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé : périmètre, livrables, planning et prix. Sa durée de validité y est indiquée.
• 5.2 La commande est ferme lorsque le client retourne le devis signé avec la mention « bon pour accord », ou l’accepte par écrit, et verse l’acompte s’il est prévu.
• 5.3 Toute modification du périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). Ils comprennent les éléments listés au devis. Les frais de déplacement hors du District d’Abidjan, les licences de tiers et le matériel ne sont inclus que si le devis les mentionne.

Article 7 — Paiement

• 7.1 L’échéancier (acompte, jalons, solde) figure au devis. Les factures sont payables dans le délai qu’elles indiquent, par les moyens de paiement mentionnés sur le devis ou la facture.
• 7.2 En cas de retard de paiement, après une relance restée sans effet, SIITECK peut suspendre la prestation jusqu’au paiement, sans préjudice des intérêts au taux légal.
• 7.3 Consommateurs : conformément aux articles 65 à 68 de la loi n° 2016-412, l’acompte engage les deux parties, et les sommes versées d’avance pour une prestation portent intérêt au taux légal au-delà de trois mois, jusqu’à l’exécution ou la restitution.
• 7.4 En cas de désaccord sur un paiement, le client contacte d’abord SIITECK (article 22).

Article 8 — Obligations du client

Collaborer de bonne foi, désigner un interlocuteur, fournir les informations, contenus et accès nécessaires, valider dans les délais convenus, et détenir les droits sur les contenus qu’il fournit.

Article 9 — Délais, exécution et livraison

Les délais figurent au devis et supposent que le client respecte ses propres obligations.

• Consommateurs : SIITECK indique la date limite de livraison ou d’exécution. En cas de dépassement de plus de sept jours non dû à la force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 6 de la loi n° 2016-412.
• Le matériel est livré à l’adresse convenue ; les frais et délais de livraison sont indiqués avant la commande.

Article 10 — Recette

• Chaque livrable logiciel est remis dans un environnement de recette.
• Le client signale par écrit toute non-conformité au cahier des charges, dans le délai de recette indiqué au devis, en la décrivant et en permettant de la reproduire.
• SIITECK corrige les anomalies bloquantes et majeures avant une nouvelle recette.
• La recette est prononcée par procès-verbal. Elle est réputée acquise à la fin du délai sans réserve écrite, ou dès une mise en production à l’initiative du client.

Article 11 — Garanties

• 11.1 Logiciel sur mesure : pendant la durée de garantie indiquée au devis ou au contrat, SIITECK corrige gratuitement toute anomalie reproductible par rapport au cahier des charges. Sont exclues : les modifications faites par un tiers, l’utilisation non conforme, et les évolutions non prévues de l’environnement de tiers.
• 11.2 Matériel : garantie légale de conformité (loi n° 2016-412, articles 93 à 95) et garantie du constructeur, dont la durée et les conditions sont remises avec le matériel. SIITECK indique la durée de disponibilité des pièces indispensables communiquée par le fabricant ou l’importateur (article 4 de la même loi).
• 11.3 Toute garantie commerciale fait l’objet d’un écrit remis au client.

Article 12 — Support, maintenance et infogérance

Ces services font l’objet d’un contrat particulier. Y figurent, par niveau de gravité, les délais de prise en charge et de résolution, ainsi que les horaires, les canaux et le périmètre. Les services cloud et d’infogérance sont des services gérés pour l’infrastructure et les applications du client ; ils ne constituent pas un service public de stockage ou de partage de fichiers.

Article 13 — Formation

Inscription sur devis. Une convocation précise la date, le lieu et le programme. Une attestation de participation est remise ; il ne s’agit pas d’une certification, sauf mention contraire au devis. Annulation et report : voir la Politique de remboursement et d’annulation.

Article 14 — Matériel : propriété et risques

SIITECK reste propriétaire du matériel jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques passent au client à la livraison. Le client vérifie le matériel à réception et signale par écrit tout dommage ou manquant dans le délai indiqué sur le bon de livraison.

Article 15 — Propriété intellectuelle

• 15.1 Le code spécifique appartient au client. Au paiement intégral du prix, SIITECK cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur le code source et les livrables développés spécialement pour lui : reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction et mise en circulation, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Ce code est livré documenté et versionné, dans un dépôt remis au client.
• 15.2 Les composants préexistants restent la propriété de SIITECK. Ils sont concédés au client pour une utilisation non exclusive, perpétuelle et liée au livrable.
• 15.3 Les composants libres restent régis par leur licence, listée en annexe au livrable.
• 15.4 Les produits SIITECK sont fournis sous licence ou abonnement et restent la propriété de SIITECK.
• 15.5 SIITECK ne cite le nom ou le logo du client comme référence qu’avec son autorisation écrite.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre pendant le contrat et après son terme, aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère, sauf durée différente prévue au contrat particulier. Sont exceptées les informations publiques et celles exigées par la loi ou la justice.

Article 17 — Données personnelles

Pour les traitements qu’elle réalise pour le compte du client, SIITECK agit comme sous-traitante au sens de l’article 20 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013. Elle ne traite les données que sur instruction du client et applique des mesures de sécurité adaptées. Un accord sur les données peut compléter le contrat. Pour ses propres traitements, voir la Politique de confidentialité.

Article 18 — Responsabilité

• SIITECK est tenue d’une obligation de moyens, sauf engagement de résultat écrit.
• Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
• Envers un consommateur, SIITECK répond de la bonne exécution conformément à l’article 7 de la loi n° 2013-546. Elle ne s’en exonère qu’en prouvant le fait du client ou la force majeure.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. La partie concernée prévient l’autre sans délai, et les obligations sont suspendues. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité, après paiement des prestations réalisées.

Article 20 — Durée et résiliation

• Les contrats à durée déterminée se renouvellent selon leurs conditions particulières.
• En cas de manquement grave, l’autre partie peut résilier par écrit après une mise en demeure restée sans effet pendant le délai qu’elle fixe, qui ne peut être inférieur à quinze jours.
• À la résiliation : paiement des prestations réalisées et des frais engagés et justifiés ; restitution par SIITECK des données et du code du client dans un format exploitable ; réversibilité selon le contrat.

Article 21 — Sous-traitance

SIITECK peut recourir à des sous-traitants et en reste responsable envers le client.

Article 22 — Réclamations, règlement amiable et médiation

Toute réclamation est adressée à support@siiteck.com ou par courrier au siège. SIITECK en accuse réception et y répond par écrit. Avant toute action devant le tribunal de commerce, les parties tentent un règlement amiable, entre elles ou avec un médiateur ou un conciliateur (loi n° 2016-1110 du 8 décembre 2016, article 5).

Article 23 — Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit ivoirien et aux Actes uniformes de l’OHADA. Entre professionnels, et faute d’accord amiable, le litige est porté devant le Tribunal de commerce d’Abidjan. Envers un consommateur, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales.

Article 24 — Dispositions diverses

• Langue du contrat : français.
• Les échanges et enregistrements électroniques font foi (loi n° 2013-546). SIITECK archive les commandes et la version des CGV acceptée, que le client peut obtenir sur demande.
• La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres. Ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.
• La version applicable est celle acceptée lors de la commande.