Elle complète nos Conditions générales.
Champ d’application
Toute somme versée à SIITECK au titre d’un devis, d’une facture ou d’une inscription à une formation.
Prestations sur devis
Logiciel, conseil, infogérance.
- Avant le début des travaux, l’acompte est remboursé, déduction faite des frais engagés et justifiés.
- Après le début des travaux, restent dus les travaux réalisés à la date d’annulation, sur justificatifs ; le reste versé est remboursé.
- Consommateurs : l’acompte est un engagement ferme pour les deux parties (loi n° 2016-412, article 66). La règle ci-dessus, plus favorable, leur est appliquée.
Formations
- Les conditions d’annulation et de report par le client figurent sur le devis ou la convocation.
- Le remplacement d’un participant est possible sans frais.
- Si SIITECK annule ou reporte une session, le client choisit entre le remboursement intégral et le report.
Matériel
- Consommateurs, vente à distance : 10 jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner le produit, contre échange ou remboursement, sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge du client (loi n° 2016-412, articles 10 et 11). Le produit doit être complet, dans son emballage d’origine.
- Produit défectueux ou non conforme : réparation, remplacement ou remboursement au titre des garanties (Conditions générales, article 11). Les frais de retour sont alors pris en charge par SIITECK.
- Professionnels : conditions du devis ou du contrat.
Abonnements et services récurrents
Cloud, support, licences.
- Résiliation à l’échéance, avec le préavis prévu au contrat. La période en cours reste due, sauf manquement de SIITECK ; dans ce cas, la part non exécutée est remboursée au prorata.
- Aucune offre n’est vendue « à vie ».
Logiciel livré et accepté
Après la recette, les sommes versées ne sont pas remboursables. Une non-conformité donne lieu à correction sous garantie. Si la correction est impossible, SIITECK rembourse la part du prix qui correspond à la fonction non livrée.
Erreur de paiement
Double paiement, montant erroné : la somme payée par erreur est remboursée intégralement après vérification.
Modalités
- Remboursement par le même moyen que le paiement quand c’est possible, sinon par virement.
- Délai : dès l’accord de SIITECK, plus le délai de traitement de la banque ou de l’opérateur.
- Les frais d’un remboursement dû à une erreur ou à un manquement de SIITECK sont à sa charge. Aucun retour légal d’un consommateur ne donne lieu à pénalité.
Faire une demande
Écrire à support@siiteck.com ou appeler le +225 05 94 33 26 94 / +225 05 94 33 26 20, en indiquant :
- la référence du devis ou de la facture ;
- la date et le montant ;
- le moyen de paiement utilisé.
Ne communiquez jamais un numéro de carte complet, un code secret ni un code de validation.
Contestation
En cas de désaccord, contactez-nous d’abord. Ensuite, voir les Conditions générales, article 22 (règlement amiable, médiation).